Reconnaissance prénatale d'un enfant pour les couples non mariés

Ok



La mairie - Démarches administratives     02/07/2020

Reconnaissance prénatale d'un enfant pour les couples non mariés


Le père, comme la mère, peut reconnaître son enfant avant la naissance.


La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :


- un justificatif d'identité


- et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois. 


L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance, le fait signer par le parent et lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. 


L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents. 


Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître. 



Dans la même rubrique...



Les rubriques du site



© 2015 - 2024 Mairie de Montcet Mentions légales Abonnement RSS Contact Haut de page